La procédure notariale, dans la doctrine et la pratique juridiques canadiennes, fait partie de la procédure dite non contentieuse. Les éléments essentiels du contenu factuel de la procédure non contentieuse coïncident pleinement et sont identiques aux éléments essentiels de la procédure notariale. Un tel élément est la déclaration typique des actions notariales. Dans le cas d’une transaction immobilière, par exemple, su les deux parties sont parvenues à un accord sur les paramètres pertinents de la transaction, la fonction du notaire public est de formaliser leur accord de manière appropriée et conformément aux méthodes légales. Autrement dit, avec la procédure notariale, il n’y a pas de litige juridique entre les deux parties.

La fonction notariale dans les procédures

Dans la procédure, le rôle du notaire est uniquement d’entendre la déclaration des requérants et de vérifier si toutes les exigences et conditions prévues par la loi sont respectées. Ainsi, il agit en tant qu’autorité de l’État.

Habilitation d’actes et de documents

La procédure notariale constitue un type spécifique de procédure non contentieuse, car cette fonction d’autorité n’est pas exercée par le tribunal, comme d’habitude, mais par le notaire public. Il/elle est également une autorité étatique, faisant partie du système judiciaire, mais ayant des fonctions plus spécifiques. Habituellement, le notaire public joue le rôle d’une autorité vérifiant les déclarations d’intention des parties ou les conditions réelles existantes. En cas de dépôt de documents privés, il certifie par sa signature l’authenticité du document en ce qui concerne la date, la signature ou le contenu de celui-ci. Sa fonction la plus importante, cependant, est qu’au moyen de sa signature apposée sur un document, une transcription, procuration, invitation ou un acte notarié, le notaire accorde un pouvoir légal et des bases juridiques valables.

Légalisation de statut factuel

Un autre type de procédure notariale est celui par lequel un statut factuel de nature juridique devient non seulement formellement exécuté, mais obtient également un effet juridiquement pertinent à l’égard des tiers consciencieux ou inconscients. Cette fonction est caractéristique de la procédure notariale liée à la délivrance d’un acte notarié de constatation. La délivrance d’un acte notarié de constatation est nécessaire dans la pratique de la doctrine juridique canadienne comme moyen de documenter les propriétaires réels d’une partie considérable des biens immobiliers dans le pays. Ainsi, par cette procédure, on constate l’existence d’un droit d’une partie sur un bien déterminé.

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Les opportunités offertes par la loi au notaire sont spécifiques et clairement définies par la loi, c’est-à-dire qu’il est impossible de s’en détourner. En ce sens, sa fonction s’exprime, sur demande au nom d’une personne intéressée, à revoir les documents disponibles et à les conformer à la lettre de la loi.

La vérification des faits est l’un des moyens d’obtenir un acte notarié de constatation concernant le titre de propriété, utilisé dans des situations où un propriétaire est le propriétaire réel et effectif, mais ne possède pas les documents requis par la loi. Il s’agit d’une méthode particulière, car le propriétaire du bien ne dispose en fait pas de documents écrits suffisants pour établir sa propriété. Le plus souvent, les personnes qui engagent de telles procédures disposent uniquement du droit factuel sur la succession. Souvent, ils ne jouissent que d’une des trois autorités, contenues dans le titre de propriété, en tant que droit réel subjectif, c’est-à-dire uniquement l’autorité de possession. Les deux autres pouvoirs, contenus dans le titre de propriété, l’usufruit et la cession sont soit assez limités, soit il ne peut en faire usage du tout. En ce qui concerne l’usufruit, il peut exister des exceptions et le possesseur peut effectivement utiliser les fruits de la succession, en nature ou civile, afin d’exercer la troisième autorité, l’aliénation avec le bien, il aura d’abord besoin pour prouver son titre de propriété sur la base d’une vérification des faits.

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