Le rôle du notaire dans les procédures non contentieuses
La procédure notariale, dans la doctrine et la pratique juridiques canadiennes, fait partie de la procédure dite non contentieuse. Les éléments essentiels du contenu factuel de la procédure non contentieuse coïncident pleinement et sont identiques aux éléments essentiels de la procédure notariale. Un tel élément est la déclaration typique des actions notariales. Dans le cas …
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