Selon l’INSEE, l’entrepreneuriat est d’actualité en France. Après l’année 2020 qui a été considérée comme un record en la matière, l’année 2021 n’était pas en reste. En effet, le mois de janvier dernier fait état de 91 335 entreprises créées. Tout cela pour dire que la hausse de la création d’entreprise ne cesse de se poursuivre en France. Cependant, pour que les entreprises soient connues de l’administration et des différents organismes, elles doivent se conformer à certaines démarches administratives obligatoires dont les détails seront évoqués dans le présent contenu.
Formalités préliminaires
Que la création concerne une entreprise individuelle ou une société, l’entrepreneur doit vérifier si l’activité qu’il a choisie appartient bien à une profession réglementée. Dans le cas échéant, il doit s’informer des conditions requises pour exercer cette dernière et s’assurer de bien s’y conformer. Il doit également, au moyen d’un contrat, justifier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qu’il dispose bel et bien d’un ou de locaux faisant office de siège social. En outre, il doit réaliser les démarches d’antériorité auprès de l’INPI pour le dépôt de marque et surtout pour confirmer la disponibilité du nom qu’il envisage d’utiliser pour designer son entreprise.
Le nombre et la nature des prochaines formalités diffèrent selon le statut juridique choisi.
Cas d’une société
Rédigez les statuts
Exclusivement destinée aux sociétés, la rédaction des statuts consiste à organiser le fonctionnement de la future entreprise en incluant toutes les mentions obligatoires et complémentaires prescrites par la loi.
Pour ne pas porter atteinte à la vie sociale et compte tenu de l’importance du coût engendré par les éventuelles modifications ultérieures, il serait plus sage de faire appel à un professionnel du droit ou de s’appuyer sur un modèle en ligne lors de cette opération.
Déposez les apports en capital social
En termes de création d’entreprise, il est impossible d’échapper à la notion d’apports. En effet, le certificat de dépôts de fonds fait partie des pièces justificatives indispensables à la demande de l’immatriculation de la société en formation. Ci-dessous sont énumérés les trois grands types d’apports et leurs spécificités respectives :
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Les apports en numéraire : il s’agit des apports réalisés en argent qui se doivent d’être virés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
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Les apports en industrie : ces apports se présentent sous la forme de travail réalisé dont le montant est déterminé en évaluant la somme que l’ entreprise aurait dû dépenser pour obtenir le même travail que celui réalisé par l’apporteur.
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Les apports en nature : ils peuvent être question de biens matériels, immatériels, voire clientèles. Tout comme les apports en numéraire, ils vont venir s’ajouter à la constitution du capital social de l’entreprise suite à une évaluation préalable faite par un commissaire aux apports.
Publiez une annonce légale de constitution
Cette démarche consiste à informer les tiers de la constitution de la société nouvellement créée dans le journal d’annonces légales du département de son siège social. Elle doit avoir lieu au plus tard 1 mois après la signature des statuts précédemment rédigés.
Déclarez les bénéficiaires effectifs
Il s’agit d’une formalité instituée par la loi dite Sapin II du 9 novembre 2016, qui consiste à établir un document mentionnant les bénéficiaires effectifs de la société en formation dans le but de lutter contre la corruption. Ces bénéficiaires font référence à des personnes physiques répondant à certains critères, mais qui peuvent être substituées par le représentant légal au cas où aucune correspondance ne serait établie.
Envoyez la demande d’immatriculation au CFE
Une fois les formalités susmentionnées accomplies, l’entrepreneur doit s’assurer de réunir l’intégralité des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation et de bien remplir le formulaire de déclaration correspondant à la forme juridique choisie. Nous mettons ci-après à votre disposition la liste des éléments composant la demande :
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Formulaire M0 rempli et signé en 2 exemplaires
- Exemplaire original des statuts
- Attestation de publication de l’avis de création de la société au journal d’annonces légales
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- justificatif de siège social
- Procès-verbal de nomination du dirigeant (s’il n’est pas dans les statuts)
- Règlement des frais de formalités
Cas d’une entreprise individuelle
Effectuez un stage de préparation à l’installation (SPI)
Selon la Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, tout futur chef d’entreprise est soumis à l’obligation d’effectuer un stage d’initiation à la gestion. Cependant, cette obligation a pris fin depuis le 24 mai 2019 selon La loi PACTE du 22 mai 2019, laissant le libre choix aux entrepreneurs d’y participer ou non. Cependant, ce stage reste bénéfique au plus d’un titre et les participants peuvent dans certains cas bénéficier d’un remboursement des frais.
Déclarez l’insaisissabilité
Afin de protéger ses biens immobiliers contre toute action de futurs créanciers professionnels, il convient à l’entrepreneur de faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.
Ouvrez un compte bancaire
L’exercice d’une activité commerciale exige à l’entrepreneur individuel de disposer d’un compte bancaire ouvert consacré à son activité.
Faites la déclaration de l’entreprise en vue d’une immatriculation
En plus du formulaire de déclaration de l’entreprise, la demande d’immatriculation nécessite la communication des prérequis suivants au CFE compétent :
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Une attestation de l’autorisation de l’exercice de l’activité
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Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale d’interdiction d’exercer des fonctions de gestion
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Une déclaration d’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
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Un extrait d’acte de mariage ou d’acte portant mention du PACS si le conjoint est déclaré comme étant le collaborateur de l’entreprise individuelle
